D-4, r. 5 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le membre de l’Ordre qui a été radié du tableau à la suite d’un abandon de l’exercice de la profession ou d’une décision du conseil de discipline ou du tribunal des professions doit, pour être réinscrit au tableau et conformément aux prescriptions prévues au Code des professions (chapitre C-26):

1°  payer les cotisations pour l’année en cours;

2°  fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle pour l’année en cours;

3°  payer les frais de réinscription fixés par résolution du Conseil d’administration; et

4°  payer, le cas échéant, les amendes disciplinaires dues et non payées.

D. 66-92, a. 1.